Les aides de minimis sont des aides accordées à des entreprises par les Etats, les Régions, ou d'autres pouvoirs publics, car elles sont d'un montant cumulé inférieur à un plafond fixé (200.000 euros sur une période de 3 ans - 100.000 euros pour le secteur des transports) et de la sorte, ne rentrent pas en contradiction avec les règles européennes interdisant les aides d'Etat. Ces Etats ou Régions ou autres pouvoirs publics doivent informer les entreprises bénéficiaires qu'elles reçoivent des aides qualifiées de minimis. Ils demandent à toute entreprise à laquelle ils accordent une aide de minimis de leur communiquer les autres aides de minimis reçues depuis trois ans, ou en voie d'être accordées.
L'entreprise doit les leur communiquer ou certifier qu'elle n'a pas reçu d'aide de cette catégorie pendant une période de trois ans précédant le dépôt de la demande, et qu'elle n'est pas susceptible d'en bénéficier à la date de la décision d'octroi de la prime. La sanction, en cas de dépassement du plafond de 100000 euros sur une période de trois ans, est le remboursement de l'aide par l'entreprise.

Non. Le rôle du Rentic ne se limite d'ailleurs pas à la réalisation de site e-business. Il peut également vous aider à mettre en place un réseau intranet, une base de données partagées entre plusieurs sites, etc. Bref, tout ce qui a trait aux Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC), d'où son nom. Vous êtes donc libre de faire votre demande en direct ou tout simplement nous contacter , nous allons booster votre site !

Si le site e-business en projet permet la communication ou le partage d'informations ou d'applications informatiques avec d'autres entités économiques, en vue de faciliter et/ou d'accroître leurs activités économiques, il doit respecter l'ensemble du droit positif belge et comprendre:

• une présentation de l'entreprise et ses conditions générales de vente;
• une énumération exhaustive du type d'informations ou d'applications informatiques qui peuvent être communiquées ou partagées par les entités économiques ayant accès au site, et qui sont appelées à représenter une part significative du chiffre d'affaires de l'entreprise;
• les mesures destinées à assurer l'intégrité des informations faisant l'objet de la communication et des applications informatiques partagées, tant lors de leur stockage que lors de leur communication;
• la juridiction compétente en cas de litige.

• une présentation de l'entreprise et ses conditions générales de vente;
• la liste des produits et services mis en vente sur le site avec leurs tarifs;
• la possibilité de communiquer avec l'entreprise par le biais du courrier électronique, ainsi qu'un formulaire électronique de commande avec accusé de réception;
• une description précise du système de paiement ainsi que du mode et des délais de livraison;
• une mention indiquant que le site respecte la législation en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi qu'en matière d'information et de protection du consommateur;
• l'indication de la juridiction compétente en cas de litige;
• un mode de facturation en ligne;
• un mode de paiement électronique sécurisé dont le choix est laissé à l'entreprise;
• au moins deux versions linguistiques différentes.

• une présentation de l'entreprise et ses conditions générales de vente;
• la liste des produits et services mis en vente sur le site à l'entité cliente connectée avec leurs tarifs établis en fonction de cette entreprise;
• la possibilité de communiquer avec l'entreprise par le biais du courrier électronique, ainsi qu'un formulaire électronique de commande accessible par l'entité cliente via un identifiant et un mot de passe propres, et un système permettant de gérer les identifiants;
• une description précise des systèmes de paiement et de livraison;
• l'indication de la juridiction compétente en cas de litige;
• au moins deux versions linguistiques différentes.

Non, la philosophie générale du décret est d'abord de permettre au chef d'entreprise de l'aider à réaliser une véritable réflexion stratégique menant à l'élaboration du projet e-business le plus adapté à son entreprise. Par contre, depuis juillet 2006, après avoir reçu un accusé de réception de l'administration, vous pouvez mettre en ligne votre site. Attention, cet accusé de réception ne préjuge pas d'une décision favorable à votre demande d'aide.
A noter toutefois que si l'entreprise possède déjà un site e-business ou si elle a déjà reçu une prime de la Région wallonne pour la réalisation d'un support multimedia (prime AWEX) ou pour celle d'une plate-forme de commerce électronique (A.G. des 15/10/98, 20/07/00 et 15/02/01), le projet introduit pour l'octroi de la prime pourra être retenu s'il apporte au site une modification et une plus-value jugées notables. Ce sera par exemple le cas d'un site qui était une simple vitrine de présentation de l'entreprise et qui est appelé à faire désormais de la vente en ligne.